Rétention de sûreté et déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

« La garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Le premier objectif de ce projet de loi, élaboré conjointement avec le ministère chargé de la Santé, est de permettre de retenir dans des centres fermés les auteurs de crimes pédophiles condamnés à quinze ans de réclusion ou plus lorsqu’ils restent particulièrement dangereux et présentent un risque très élevé de récidive à l’issue de leur peine de prison.

Cette mesure, qui aura un caractère exceptionnel, constitue un ultime moyen de protection de la société. Des dispositifs équivalents existent dans d’autres pays tels que l’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique ou le Canada.

Elle pourra également être prononcée à l’égard des personnes qui se sont soustraites aux obligations (port du bracelet électronique, injonction de soins) pouvant désormais être imposées aux détenus qui restent dangereux, après la fin de leur peine.

La rétention de sûreté sera prononcée pour une durée d’un an par une juridiction mais pourra être renouvelée si la personne reste dangereuse. Les personnes placées en centre de rétention de sûreté bénéficieront d’une prise en charge médicale et sociale spécifique par une équipe pluridisciplinaire. La rétention prendra fin dès que la dangerosité de l’individu permettra un autre mode de suivi. Un premier centre ad hoc sera créé, à titre expérimental, au sein de l’établissement public de Fresnes dès le 1er septembre 2008.

Le deuxième objectif du projet de loi est de modifier la procédure de jugement des irresponsables pénaux pour cause de trouble mental afin de mieux répondre aux attentes des victimes.

Les juges ne se borneront plus à notifier une décision de non-lieu, mais pourront prononcer, si les charges sont établies, une déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, à l’issue d’une audience qui pourra être publique si les victimes le demandent. Si l’auteur n’est pas en mesure de comparaître, il sera représenté par un avocat.

Les juges pourront prononcer des mesures de sûreté à l’encontre de la personne reconnue irresponsable. Ces mesures s’appliqueront dès la fin de l’hospitalisation d’office. Il s’agira, par exemple, de l’interdiction de rencontrer les victimes ou de se rendre dans certains lieux.

La décision de déclaration d’irresponsabilité pénale sera inscrite au casier judiciaire.

Enfin, le projet de loi renforce l’efficacité du dispositif d’injonction de soins. »

http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35/conseil_ministres_28_novembre_1115/retention_surete_declaration_irresponsabilite_58365.html

Ca vous fait penser à rien ça?

Les méfaits de l’intranet…

Le juge contraint BioIndusPlus a fermer son intranet 

BioIndusPlus, l’un des acteurs du bio alimentaire industriel, a été contraint par le juge Croquette d’interdire à ses salariés l’accès à l’intranet durant la semaine de 20 h à 8 h. Les 5000 salariés en poste en France ne pourront également plus accèder à la « matrice » durant les WE. Même punition pendant les congés. Cette décision de justice s’accompagne d’une obligation pour l’entreprise de dispenser un programme de resocialisation extra professionnel obligatoire pour les salariés les plus accros au réseau de l’entreprise.

Une décision qui tombe après une série de 7 suicides en l’espace de 6 mois. Si 95% de ces suicides ont eu lieu en dehors des locaux physiques de l’entreprise, 100% ont été qualifiés d’accidents du travail.

Après audit des serveurs, la branche réseau de l’inspection du travail a en effet constaté que 80% des salariés de BioIndusPlus passaient en moyenne 2 heures chaque soir à travailler sur l’intranet depuis l’externe. Ils étaient 20% à passer plus de 10 heures sur l’intranet au cours du WE. Les 7 suicidés passaient en moyenne 50 heures par semaine sur l’intranet depuis des accès distants, en dehors des plages horaires de travail officielles. 90% avait divorcé au cours des 12 derniers mois.

Le juge a considéré que la dernière mesure prise par la direction pour conjuguer cette vague de suicide professionnel relevait de la « fumisterie ».
BioindusPlus avait en effet décidé de fermer les portes, physiques, de l’entreprise à 19H pour ne les ouvrir qu’à 8h30.
Impasse au niveau de l’intranet.

http://www.zdnet.fr/blogs/2007/11/06/le-juge-contraint-bioindus-a-fermer-son-intranet/