Aidez-nous à défendre la livraison gratuite !?

Cher client d’Amazon.fr,Aussi incroyable que cela paraisse, la livraison gratuite chez Amazon.fr est menacée. Amazon.fr est en effet condamnée au paiement d’une amende de 1 000 euros par jour parce qu’elle propose la livraison gratuite de livres à ses clients. Cette amende est le résultat préliminaire d’une action en justice intentée par un syndicat de libraires. Nous avons choisi de faire appel de cette décision et de payer l’amende afin de pouvoir continuer à offrir la livraison à nos clients.Les poursuites de ce syndicat ne sont ni plus ni moins qu’une tentative cynique d’éliminer la concurrence d’Amazon.fr. L’argumentation juridique du syndicat s’appuie sur la loi Lang, qui limite les réductions de prix sur les livres proposées par les détaillants. L’ironie de cette tactique est que la loi Lang a pour but de préserver la diversité de la création culturelle et de donner aux libraires les moyens de proposer une large sélection de livres, et pas seulement les best-sellers.

Or Amazon.fr, qui pratique déjà la remise maximale sur les livres autorisée par la loi Lang, met à votre disposition la plus vaste offre de livres en français disponibles dans le monde, qu’ils soient neufs ou d’occasion, et quels que soient la renommée de leurs auteurs et le prestige de leurs éditeurs. Aussi, la tentative injustifiée du syndicat de supprimer la livraison gratuite n’aurait qu’une seule conséquence : vous devrez payer plus cher pour acheter vos livres. Et cela constituerait un cas unique : la France serait ainsi le seul pays au monde où la livraison gratuite pratiquée par Amazon serait déclarée illégale.

Nous avons donc besoin de votre aide.

Vous pouvez faire entendre votre voix dans ce combat pour la livraison gratuite. Nous avons créé une pétition en ligne que nous vous invitons à signer :

Pétition en ligne

Nous offrons également aux clients la possibilité de débattre librement de ce sujet dans un forum de discussion où de nombreuses personnes partagent déjà leur opinion sur les rabais et la livraison gratuite pour les livres :
Forum de discussion

D’avance merci pour votre aide et votre soutien,Jeff Bezos,
Fondateur et Président Directeur Général
Amazon

J’ai reçu cet email d’amazon, et j’avoues ne pas encore savoir quoi en penser…

Déjà publié le 13 January 2008

Le droit de réponse en ligne

Il est enfin arrivé : le Décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l’application du IV de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (J.O n° 249 du 26 octobre 2007 page 17555 texte n° 29)

Vous le trouverez ici : sur legifrance

Sa rédaction est intéressante et instaure plusieurs différences avec le droit de réponse classique tel qu’il était prévu dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : sur legifrance

Et pour faire bonne mesure, autant ajouter un autre texte indispensable : la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, sur legifrance

Pour mémoire, le droit de réponse classique est obligatoire et non-discrétionnaire : « Le directeur de la publication sera tenu d’insérer
dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne
nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous
peine de 3750 euros d’amende sans préjudice des autres peines et
dommages-intérêts auxquels l’article pourrait donner lieu.
« 

Continuer la lecture de « Le droit de réponse en ligne »

Déjà publié le 7 November 2007

Le capitalisme est –il moral ?

Une intervention d’André Compte-Sponville sur le capitalisme qui devrait plaire à Job.

http://sites.radiofrance.fr/chaines/france-culture/emissions/grain/fiche.php?diffusion_id=74891

En gros ce que j’ai compris : le capitalisme n’est ni moral ni immoral mais ammoral, c’est à dire en dehors de la morale. C’est un système économique qui ne peut pas avoir de valeur morale. Par contre le capitalisme est générateur d’injustices et c’est là que la morale doit intervenir. Ce qui relève de la politique.

Un autre point important. Le capitalisme est le meilleur moyen pour produire de la richesse. Par contre il est foncièrement injuste et doit être controlé par la morale pour une redistribution de la richesse plus juste.

Compte-Sponville dit ça bien mieux que moi, je vous recommende donc fortement de l’écouter pour vous faire votre opinion là-dessus.

Traité des délits et des peines (1764) du marquis Cesare Bonesana BECCARIA

Une petite lecture fortement conseillée pendant les fêtes.

A imprimer au bureau et à lire sous le sapin 😉 !

http://classiques.uqac.ca/classiques/beccaria/traite_delits_et_peines/traite_delits_et_peines.html

Extraits:

p23 : pourquoi le judiciaire et le législatif doivent être distinct.

principe, d’où il résulte que le souverain, qui représente la société, ne peut faire que des lois générales, et auxquelles tous doivent être soumis, mais qu’il ne lui appartient pas de juger si quelqu’un a enfreint ces lois. En effet, la nation se diviserait alors en deux parties, l’une, représentée par le souverain, qui affirme que le contrat est violé, l’autre par l’accusé, qui le nie. Il faut donc qu’un tiers juge de la vérité du fait. Il est donc nécessaire qu’il y ait un magistrat dont les sentences, sans appel, ne soient qu’une simple affirmation ou négation de faits particuliers.

p37

Telle est la malheureuse condition de l’esprit humain, qu’il connaît avec exactitude les révolutions des corps célestes, tout éloignés qu’ils sont de lui, tandis que les notions bien plus rapprochées et bien plus importantes de la morale restent ensevelies dans les ténèbres de l’incertitude, et que, flottantes au gré du tourbillon des passions, elles sont à la fois établies par l’ignorance et admises par l’erreur.

p43

Mais si, en soutenant les droits sacrés de l’humanité, si, en élevant ma voix en faveur de l’invincible vérité, j’avais contribué à arracher des bras de la mort quelques-unes des victimes infortunées de la tyrannie ou de l’ignorance, quelquefois aussi cruelle, les bénédictions et les larmes d’un seul innocent, dans les transports de sa joie, me consoleraient du mépris des hommes.

Enjoy!

Orange expérimente la téléadministration judiciaire

L’opérateur historique va débuter, pour une durée de trois mois, un test en grandeur nature d’une borne d’accès qui permettra de réaliser des procédures judiciaires en téléadministration. Baptisé « Point visio-public », cet équipement est « un accueil administratif virtuel bénéficiant d’un accès internet, installé dans un espace public permettant aux citoyens un accès de proximité à la justice ».

Concrètement, il se présente sous la forme d’une borne intégrant un écran, un scanner (pour les documents juridiques), une caméra et une imprimante.  Le citoyen est censé pouvoir effectuer ses démarches judiciaires, consulter des informations directement à l’écran, recevoir des documents, les signer et dialoguer avec un correspondant à distance en visioconférence.

Développé par les Orange Labs, le Point visio-public est destiné à être généralisé si la phase expérimentale se révèle positive. La convention d’expérimentation a été signée par Rachida Dati, ministre de la Justice, et Didier Lombard, P-DG du groupe France Télécom. Cette convention s’inscrit dans le programme de modernisation de la Justice lancé par la ministre, qui prévoit notamment l’informatisation de toutes les juridictions au 1er janvier 2008.

http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39376110,00.htm?xtor=EPR-100

Coupable mais pas responsable

Pour faire suite à l’article Rétention de sûreté et déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Robert Badinter explique de façon très claire pourquoi la loi en question est fondamentalement dangereuse.

Elle introduit des failles dans les principes séculaires de la justice.

Il explique comment fonctionne une justice de liberté:

  • Une infraction.
  • On détermine qui est responsable.
  • On le juge.
  • On le condamne.
  • On exécute la condamnation.
  • Lorsque la peine est achevée on peut faire des mesures de surveillance.
  • Si la personne ne respecte pas ces mesures de surveillance, cela constitue une nouvelle infraction qui ramène devant le juge.

La nouvelle loi elle introduit la notion d’infraction virtuelle. Il n’y a plus infraction -> sanction mais risque d’infraction -> sanction

C’est dans la droite ligne des différentes tentatives au cours du siècle dernier pour détecter l’homme dangereux, le gêne du tueur …

On passe de la justice de liberté, de responsabilité à la justice de sureté.

Le mieux reste d’écouter l’original

Robert Badinter Justice de Sureté (7 m)

Rétention de sûreté et déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

« La garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Le premier objectif de ce projet de loi, élaboré conjointement avec le ministère chargé de la Santé, est de permettre de retenir dans des centres fermés les auteurs de crimes pédophiles condamnés à quinze ans de réclusion ou plus lorsqu’ils restent particulièrement dangereux et présentent un risque très élevé de récidive à l’issue de leur peine de prison.

Cette mesure, qui aura un caractère exceptionnel, constitue un ultime moyen de protection de la société. Des dispositifs équivalents existent dans d’autres pays tels que l’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique ou le Canada.

Elle pourra également être prononcée à l’égard des personnes qui se sont soustraites aux obligations (port du bracelet électronique, injonction de soins) pouvant désormais être imposées aux détenus qui restent dangereux, après la fin de leur peine.

La rétention de sûreté sera prononcée pour une durée d’un an par une juridiction mais pourra être renouvelée si la personne reste dangereuse. Les personnes placées en centre de rétention de sûreté bénéficieront d’une prise en charge médicale et sociale spécifique par une équipe pluridisciplinaire. La rétention prendra fin dès que la dangerosité de l’individu permettra un autre mode de suivi. Un premier centre ad hoc sera créé, à titre expérimental, au sein de l’établissement public de Fresnes dès le 1er septembre 2008.

Le deuxième objectif du projet de loi est de modifier la procédure de jugement des irresponsables pénaux pour cause de trouble mental afin de mieux répondre aux attentes des victimes.

Les juges ne se borneront plus à notifier une décision de non-lieu, mais pourront prononcer, si les charges sont établies, une déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, à l’issue d’une audience qui pourra être publique si les victimes le demandent. Si l’auteur n’est pas en mesure de comparaître, il sera représenté par un avocat.

Les juges pourront prononcer des mesures de sûreté à l’encontre de la personne reconnue irresponsable. Ces mesures s’appliqueront dès la fin de l’hospitalisation d’office. Il s’agira, par exemple, de l’interdiction de rencontrer les victimes ou de se rendre dans certains lieux.

La décision de déclaration d’irresponsabilité pénale sera inscrite au casier judiciaire.

Enfin, le projet de loi renforce l’efficacité du dispositif d’injonction de soins. »

http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35/conseil_ministres_28_novembre_1115/retention_surete_declaration_irresponsabilite_58365.html

Ca vous fait penser à rien ça?