Rétention de sûreté et déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

« La garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Le premier objectif de ce projet de loi, élaboré conjointement avec le ministère chargé de la Santé, est de permettre de retenir dans des centres fermés les auteurs de crimes pédophiles condamnés à quinze ans de réclusion ou plus lorsqu’ils restent particulièrement dangereux et présentent un risque très élevé de récidive à l’issue de leur peine de prison.

Cette mesure, qui aura un caractère exceptionnel, constitue un ultime moyen de protection de la société. Des dispositifs équivalents existent dans d’autres pays tels que l’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique ou le Canada.

Elle pourra également être prononcée à l’égard des personnes qui se sont soustraites aux obligations (port du bracelet électronique, injonction de soins) pouvant désormais être imposées aux détenus qui restent dangereux, après la fin de leur peine.

La rétention de sûreté sera prononcée pour une durée d’un an par une juridiction mais pourra être renouvelée si la personne reste dangereuse. Les personnes placées en centre de rétention de sûreté bénéficieront d’une prise en charge médicale et sociale spécifique par une équipe pluridisciplinaire. La rétention prendra fin dès que la dangerosité de l’individu permettra un autre mode de suivi. Un premier centre ad hoc sera créé, à titre expérimental, au sein de l’établissement public de Fresnes dès le 1er septembre 2008.

Le deuxième objectif du projet de loi est de modifier la procédure de jugement des irresponsables pénaux pour cause de trouble mental afin de mieux répondre aux attentes des victimes.

Les juges ne se borneront plus à notifier une décision de non-lieu, mais pourront prononcer, si les charges sont établies, une déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, à l’issue d’une audience qui pourra être publique si les victimes le demandent. Si l’auteur n’est pas en mesure de comparaître, il sera représenté par un avocat.

Les juges pourront prononcer des mesures de sûreté à l’encontre de la personne reconnue irresponsable. Ces mesures s’appliqueront dès la fin de l’hospitalisation d’office. Il s’agira, par exemple, de l’interdiction de rencontrer les victimes ou de se rendre dans certains lieux.

La décision de déclaration d’irresponsabilité pénale sera inscrite au casier judiciaire.

Enfin, le projet de loi renforce l’efficacité du dispositif d’injonction de soins. »

http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35/conseil_ministres_28_novembre_1115/retention_surete_declaration_irresponsabilite_58365.html

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4 réponses à Rétention de sûreté et déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

  1. job dit :

    Tel que c’est écrit dans le texte, on ne peux rien dire . Une bonne justice se doit de pouvoir prendre en compte la maladie mentale.

    Ils peut en effet sembler choquant de priver de liberté quelqu’un qui a effectué sa peine, mais je pense qu’on est plus dans le rôle d’alerte médicale que dans celui de justice.

    Je m’ explique : Si un médecin considère que son patient représente un risque pour la communauté, il est de son devoir de prendre les mesures nécessaires et ceci quelque soit son patient : tolard ou pas.

    Oui on a vu des régimes ou l’on envoyait en asile psychiatrique des opposants politiques, mais je pense pas que le risque existe aujourd’hui en France

  2. job dit :

    J’ai écouté ce matin Robert Badinter qui s’exprimait sur cette réforme et j’ai compris tout le danger qu’elle représentait.
    Ce qui n’était pas clair pour moi à la lecture du texte.
    Il évoque les principes fondamentaux remis en cause par la formulation de cette loi.
    Il parle aussi de cette habitude récente de faire des lois pour répondre à des faits divers, ou encore de l’indépendance de la justice mise à mal.
    Je vais extraire son commentaire ce soir et coller la suite de mon commentaire dans un nouvel article.

  3. Cento dit :

    Je me disais bien aussi que ça cachait quelque chose. Et le fait de faire des lois en réaction à chaque fait divers est vraiment une tare de notre démocratie représentative. Pour montrer qu’il agit, le politique légifère dès qu’il se passe le moindre incident. C’est vraiment lamentable, sachant qu’il faut entre 5 à 10 ans pour faire une bonne loi… En plus trop de lis tue la loi, car plus personne ne connait la loi tellement elle est compliquée. Je serais partisant de jetter à la poubelle toute ces lois partisanes. D’ailleur je ne comprends pas que ce soit le gouvernement qui propose des lois. Il est l’executif, il doit donc appliquer et faire appliquer les lois. C’est aux deux chambres de faire les lois et de les voter. Non?

  4. Cento dit :

    J’ai réécouté le cours sur Tocqueville pour être sûr de n’avoir rien loupé, et la dernière leçon insiste bien sur le fait que la démocratie peut devenir tyranie à partir du moment où la population remet entre les mains du gouvernement la responsabilité de régler les problèmes du quotidien. Plus on centralise et on administrative la société, moins la société sera bonne. Elle peut être égalitaire, mais tout le monde est comprimé sous la rigidité administrative. Le moindre de nos gestes rentrent dans le cadre d’une loi et l’on ne bénéficie plus d’aucune marge de manoeuvre. L’égalité a pris le pas sur la liberté. Mais surtout, elle ne s’occupe plus de faire ce qui est bon, mais de maintenir l’ordre. Souvent avec la conséquence inverse : chaos et désespoir dans les banlieu…

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